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17/02/2004 | CEDH | N°61350/00

CEDH | AFFAIRE THAMPIBILLAI c. PAYS-BAS


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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 3

Parties
Demandeurs : THAMPIBILLAI
Défendeurs : PAYS-BAS

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 17/02/2004
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61350/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-17;61350.00 ?

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