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19/02/2004 | CEDH | N°65665/01;71879/01;72861/01

CEDH | AFFAIRE SCHLUGA c. AUTRICHE


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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties
Demandeurs : SCHLUGA
Défendeurs : AUTRICHE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 19/02/2004
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65665/01;71879/01;72861/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-19;65665.01 ?

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