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04/03/2004 | CEDH | N°48171/99

CEDH | AFFAIRE FOSSI ET MIGNOLLI c. ITALIE


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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL


Parties
Demandeurs : FOSSI ET MIGNOLLI
Défendeurs : ITALIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 04/03/2004
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 48171/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-04;48171.99 ?

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