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§ AFFAIRE KACMAR c. SLOVAQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 13 ; Non-violation de P1-1

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40290/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-09;40290.98 ?

Analyses :

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : KACMAR
Défendeurs : SLOVAQUIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 09/03/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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