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09/03/2004 | CEDH | N°40290/98
| AFFAIRE KACMAR c. SLOVAQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 40290/98
Date de la décision : 09/03/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 13 ; Non-violation de P1-1
Analyses
(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE
Parties
Demandeurs : KACMARDéfendeurs : SLOVAQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-09;40290.98
