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11/03/2004 | CEDH | N°40653/98
| AFFAIRE IORGOV c. BULGARIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 40653/98
Date de la décision : 11/03/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 3 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Parties
Demandeurs : IORGOVDéfendeurs : BULGARIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-11;40653.98
