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30/03/2004 | CEDH | N°25354/94
| AFFAIRE NURAY SEN c. TURQUIE (N° 2)
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 25354/94
Date de la décision : 30/03/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne la mort ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Non-lieu à examiner l'art. 34 (ancien art. 25) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens
Analyses
(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 2-1) VIE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN
Parties
Demandeurs : NURAY SENDéfendeurs : TURQUIE (N° 2)
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-03-30;25354.94
