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06/04/2004 | CEDH | N°21689/93
| AFFAIRE AHMET OZKAN ET AUTRES c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 21689/93
Date de la décision : 06/04/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne les tirs au village ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un enfant et l'absence d'un enquête effective ; Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un deuxième enfant ; Violation de l'art. 2 en ce qui concerne le décès d'un requérant en garde à vue et l'absence d'un enquête effective ; Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne la perquisition du village et le rassemblement des villageois ; Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux villageois ; Violation de l'art. 3 en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux détenus et l'absence d'enquête effective ; Violation de l'art. 5 en ce qui concerne l'absence de registres de garde à vue appropriés ; Violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne l'irrégularité de la détention ; Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne le manquement à l'obligation de traduire des détenus aussitôt devant un juge ; Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention d'un requérant ; Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Il n'y a pas eu manquement aux obligations sous l'art. 34 ; Il n'y a pas eu manquement à fournir toutes facilités nécessaires sous l'art. 38 ; Radiation partielle du rôle ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 15-1) DEROGATION, (Art. 15-1) STRICTE MESURE OU LA SITUATION L'EXIGE, (Art. 2-1) VIE, (Art. 2-2) ABSOLUMENT NECESSAIRE, (Art. 2-2) DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE, (Art. 2-2) RECOURS A LA FORCE, (Art. 3) PEINE INHUMAINE, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 37-1-a) ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) SURETE, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE
Parties
Demandeurs : AHMET OZKAN ET AUTRESDéfendeurs : TURQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-04-06;21689.93
