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06/04/2004 | CEDH | N°51515/99
| AFFAIRE KRZAK c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 51515/99
Date de la décision : 06/04/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale ; Irrecevable en ce qui concerne la deuxième réquerante ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
Analyses
(Art. 34) VICTIME, (Art. 35-3) RATIONE MATERIAE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE
Parties
Demandeurs : KRZAKDéfendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-04-06;51515.99
