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§ AFFAIRE DOERGA c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 8 ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50210/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-04-27;50210.99 ?

Analyses :

(Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) INGERENCE


Parties :

Demandeurs : DOERGA
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 27/04/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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