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11/05/2004 | CEDH | N°49902/99

CEDH | AFFAIRE BRAND c. PAYS-BAS


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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Analyses

(Art. 34) VICTIME, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1-a) APRES CONDAMNATION


Parties
Demandeurs : BRAND
Défendeurs : PAYS-BAS

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 11/05/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 49902/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-05-11;49902.99 ?
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