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29/07/2004 | CEDH | N°59532/00
| AFFAIRE BLECIC c. CROATIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 59532/00
Date de la décision : 29/07/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 8 ; Non-violation de P1-1
Analyses
(Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE, (Art. 8-2) BIEN-ETRE ECONOMIQUE DU PAYS, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI, (P1-1-1) RESPECT DES BIENS
Parties
Demandeurs : BLECICDéfendeurs : CROATIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-07-29;59532.00
