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14/09/2004 | CEDH | N°22970/02
| AFFAIRE TIMBAL c. MOLDOVA
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 22970/02
Date de la décision : 14/09/2004
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) BIENS
Parties
Demandeurs : TIMBALDéfendeurs : MOLDOVA
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-09-14;22970.02
