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§ AFFAIRE TIMBAL c. MOLDOVA

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22970/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-09-14;22970.02 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) BIENS


Parties :

Demandeurs : TIMBAL
Défendeurs : MOLDOVA

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 14/09/2004

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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