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09/11/2004 | CEDH | N°44760/98

CEDH | AFFAIRE DEL LATTE c. PAYS-BAS


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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Parties
Demandeurs : DEL LATTE
Défendeurs : PAYS-BAS

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 09/11/2004
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 44760/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-11-09;44760.98 ?
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