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§ AFFAIRE INDRA c. SLOVAQUIE

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46845/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-01;46845.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties :

Demandeurs : INDRA
Défendeurs : SLOVAQUIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 01/02/2005

Fonds documentaire ?: HUDOC

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