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03/02/2005 | CEDH | N°58141/00

CEDH | AFFAIRE THALER c. AUTRICHE


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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties
Demandeurs : THALER
Défendeurs : AUTRICHE

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 03/02/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58141/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-03;58141.00 ?
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