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08/02/2005 | CEDH | N°49491/99
| AFFAIRE BORDOVSKI c. RUSSIE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 49491/99
Date de la décision : 08/02/2005
Type d'affaire : Arret (au pricipal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 5-1 ; Non-violation de l'art. 5-2 ; Non-violation de l'art. 5-4
Analyses
(Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1-f) EXTRADITION, (Art. 5-2) INFORMATION SUR LES RAISONS DE L'ARRESTATION
Parties
Demandeurs : BORDOVSKIDéfendeurs : RUSSIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-08;49491.99
