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§ AFFAIRE SULAOJA c. ESTONIE

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la première procédure ; Non-violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la deuxième procédure ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55939/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-15;55939.00 ?

Analyses :

(Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI


Parties :

Demandeurs : SULAOJA
Défendeurs : ESTONIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 15/02/2005

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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