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15/02/2005 | CEDH | N°55939/00

CEDH | AFFAIRE SULAOJA c. ESTONIE


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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la première procédure ; Non-violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne la deuxième procédure ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Analyses

(Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI


Parties
Demandeurs : SULAOJA
Défendeurs : ESTONIE

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 15/02/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55939/00
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-15;55939.00 ?
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