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§ AFFAIRE SHARENOK c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35087/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-22;35087.02 ?

Analyses :

(Art. 34) LOCUS STANDI, (Art. 35-3) RATIONE PERSONAE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) RESPECT DES BIENS


Parties :

Demandeurs : SHARENOK
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 22/02/2005

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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