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§ AFFAIRE NOWICKY c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès à un tribunal ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34983/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-24;34983.02 ?

Analyses :

(Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE


Parties :

Demandeurs : NOWICKY
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 24/02/2005

Fonds documentaire ?: HUDOC

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