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24/02/2005 | CEDH | N°34983/02
| AFFAIRE NOWICKY c. AUTRICHE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 34983/02
Date de la décision : 24/02/2005
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès à un tribunal ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
Analyses
(Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Parties
Demandeurs : NOWICKYDéfendeurs : AUTRICHE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-24;34983.02
