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24/02/2005 | CEDH | N°45203/99
| AFFAIRE BIRNLEITNER c. AUTRICHE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 45203/99
Date de la décision : 24/02/2005
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL
Parties
Demandeurs : BIRNLEITNERDéfendeurs : AUTRICHE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-24;45203.99
