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29/03/2005 | CEDH | N°72713/01
| AFFAIRE UKRAINIAN MEDIA GROUP c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 72713/01
Date de la décision : 29/03/2005
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI
Parties
Demandeurs : UKRAINIAN MEDIA GROUPDéfendeurs : UKRAINE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-03-29;72713.01
