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§ AFFAIRE UKRAINIAN MEDIA GROUP c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72713/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-03-29;72713.01 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI


Parties :

Demandeurs : UKRAINIAN MEDIA GROUP
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 29/03/2005

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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