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05/07/2005 | CEDH | N°41138/98;64320/01

CEDH | AFFAIRE MOLDOVAN ET AUTRES c. ROUMANIE (N° 1)


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Type d'affaire : Arret (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation partielle du rôle (règlement amiable) ; Examen de l'affaire disjoint et ajourné en ce qui concerne sept requérants

Analyses

(Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE


Parties
Demandeurs : MOLDOVAN ET AUTRES
Défendeurs : ROUMANIE (N° 1)

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 05/07/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 41138/98;64320/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-07-05;41138.98 ?
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