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§ AFFAIRE MEZNARIC c. CROATIE

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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71615/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-07-15;71615.01 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE


Parties :

Demandeurs : MEZNARIC
Défendeurs : CROATIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 15/07/2005

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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