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15/07/2005 | CEDH | N°71615/01
| AFFAIRE MEZNARIC c. CROATIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 71615/01
Date de la décision : 15/07/2005
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
Parties
Demandeurs : MEZNARICDéfendeurs : CROATIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-07-15;71615.01
