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§ AFFAIRE IOVTCHEV c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violations de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure pénale) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 13 (absence d'enquête effective sur les conditions de détention) ; Non-lieu à examiner le surplus en ce qui conserne les art. 6 et 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41211/98
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-02;41211.98 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 5-3) JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE, (Art. 5-3) JUGE OU AUTRE MAGISTRAT EXERCANT DES FONCTIONS JUDICIAIRES, (Art. 5-3) LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE


Parties :

Demandeurs : IOVTCHEV
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 02/02/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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