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02/02/2006 | CEDH | N°46281/99
| AFFAIRE SINCAR ET AUTRES c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 46281/99
Date de la décision : 02/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU
Parties
Demandeurs : SINCAR ET AUTRESDéfendeurs : TURQUIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-02;46281.99
