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§ AFFAIRE SINCAR ET AUTRES c. TURQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46281/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-02;46281.99 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 37-1-b) LITIGE RESOLU


Parties :

Demandeurs : SINCAR ET AUTRES
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 02/02/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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