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07/02/2006 | CEDH | N°34539/02
| AFFAIRE DEBONO c. MALTE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 34539/02
Date de la décision : 07/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE
Parties
Demandeurs : DEBONODéfendeurs : MALTE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-07;34539.02
