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07/02/2006 | CEDH | N°44295/98
| AFFAIRE YUSUF GENC c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 44295/98
Date de la décision : 07/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Parties
Demandeurs : YUSUF GENCDéfendeurs : TURQUIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-07;44295.98
