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§ AFFAIRE OGNIANOVA ET TCHOBAN c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violations de l'art. 2 ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46317/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-23;46317.99 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 2-1) VIE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN


Parties :

Demandeurs : OGNIANOVA ET TCHOBAN
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 23/02/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

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