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23/02/2006 | CEDH | N°46317/99
| AFFAIRE OGNIANOVA ET TCHOBAN c. BULGARIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 46317/99
Date de la décision : 23/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violations de l'art. 2 ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 2-1) VIE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN
Parties
Demandeurs : OGNIANOVA ET TCHOBANDéfendeurs : BULGARIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-23;46317.99
