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§ AFFAIRE CHTCHOUKINE c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - Etat tenu de payer le solde de l'indemnité accordée par le jugement ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16329/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-28;16329.03 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL


Parties :

Demandeurs : CHTCHOUKINE
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 28/02/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

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