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28/02/2006 | CEDH | N°47473/99
| AFFAIRE HELLBORG c. SUEDE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 47473/99
Date de la décision : 28/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 (absence de toute audience) ; Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (P1-1-2) INTERET GENERAL
Parties
Demandeurs : HELLBORGDéfendeurs : SUEDE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-28;47473.99
