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28/02/2006 | CEDH | N°9254/03
| AFFAIRE GAPONENKO c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 9254/03
Date de la décision : 28/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - Etat tenu de payer le solde de l'indemnité accordée par le jugement ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : GAPONENKODéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-28;9254.03
