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§ AFFAIRE RIENER c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P4-2 (interdiction de quitter la Bulgarie) ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Violation de l'art. 13+8 ; Violation de l'art. 13+P4-2 ; Non-violation de l'art. 8 ou 13 (rejet des demandes tendant au renoncement de la nationalité) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46343/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-05-23;46343.99 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-2) FAITS NOUVEAUX, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (P4-2-2) LIBERTE DE QUITTER UN PAYS, (P4-2-3) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (P4-2-3) PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC


Parties :

Demandeurs : RIENER
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 23/05/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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