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23/05/2006 | CEDH | N°46343/99
| AFFAIRE RIENER c. BULGARIE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 46343/99
Date de la décision : 23/05/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P4-2 (interdiction de quitter la Bulgarie) ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Violation de l'art. 13+8 ; Violation de l'art. 13+P4-2 ; Non-violation de l'art. 8 ou 13 (rejet des demandes tendant au renoncement de la nationalité) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-2) FAITS NOUVEAUX, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (P4-2-2) LIBERTE DE QUITTER UN PAYS, (P4-2-3) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (P4-2-3) PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC
Parties
Demandeurs : RIENERDéfendeurs : BULGARIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-05-23;46343.99
