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§ AFFAIRE BUJ c. CROATIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 (durée d'une procédure d'inscription au registre foncier) ; Violation de l'art. 13 ; Aucune question distincte au regard de P1-1 ; Partiellement irrecevable (durée d'une procédure de succession) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24661/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-06-01;24661.02 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) CONTESTATION, (Art. 6-1) DECIDER (CIVIL), (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : BUJ
Défendeurs : CROATIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 01/06/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

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