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27/06/2006 | CEDH | N°11562/05
| AFFAIRE BYRZYKOWSKI c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 11562/05
Date de la décision : 27/06/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 2 (angle matériel) ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 2-1) VIE, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE DISCIPLINAIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE
Parties
Demandeurs : BYRZYKOWSKIDéfendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-06-27;11562.05
