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06/07/2006 | CEDH | N°13600/02
| AFFAIRE BAYBASIN c. PAYS-BAS
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 13600/02
Date de la décision : 06/07/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Violation de l'art. 3 ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Satisfaction équitable réservée
Analyses
(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES
Parties
Demandeurs : BAYBASINDéfendeurs : PAYS-BAS
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-06;13600.02
