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§ AFFAIRE HARKMANN c. ESTONIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-5 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2192/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-11;2192.03 ?

Analyses :

(Art. 5-1-b) GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) CONDUIRE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI


Parties :

Demandeurs : HARKMANN
Défendeurs : ESTONIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 11/07/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

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