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11/07/2006 | CEDH | N°2192/03
| AFFAIRE HARKMANN c. ESTONIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 2192/03
Date de la décision : 11/07/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-5 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
Analyses
(Art. 5-1-b) GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) CONDUIRE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI
Parties
Demandeurs : HARKMANNDéfendeurs : ESTONIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-11;2192.03
