Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
27/07/2006 | CEDH | N°62539/00
| AFFAIRE JURISIC ET COLLEGIUM MEHRERAU c. AUTRICHE
Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 62539/00
Date de la décision : 27/07/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violations de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1 ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES ORAL
Parties
Demandeurs : JURISIC ET COLLEGIUM MEHRERAUDéfendeurs : AUTRICHE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-27;62539.00
