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§ AFFAIRE LUBINA c. SLOVAQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77688/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-09-19;77688.01 ?

Analyses :

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE


Parties :

Demandeurs : LUBINA
Défendeurs : SLOVAQUIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 19/09/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

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