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01/02/2007 | CEDH | N°44363/02
| AFFAIRE RAMAZANOVA ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 44363/02
Date de la décision : 01/02/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 11 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Analyses
(Art. 11-1) LIBERTE D'ASSOCIATION, (Art. 11-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 11-2) INGERENCE, (Art. 11-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL
Parties
Demandeurs : RAMAZANOVA ET AUTRESDéfendeurs : AZERBAÏDJAN
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-01;44363.02
