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06/02/2007 | CEDH | N°14348/02
| AFFAIRE GARYCKI c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 14348/02
Date de la décision : 06/02/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-2 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE
Parties
Demandeurs : GARYCKIDéfendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-06;14348.02
