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§ AFFAIRE VENERA-NORD-VEST BORTA A.G. c. MOLDOVA

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Demande du gouvernement de radiation rejetée ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31535/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-13;31535.03 ?

Analyses :

(Art. 37-1-c) POURSUITE DE L'EXAMEN NON JUSTIFIEE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : VENERA-NORD-VEST BORTA A.G.
Défendeurs : MOLDOVA

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 13/02/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

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