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§ AFFAIRE EVALDSSON ET AUTRES c. SUEDE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner les autres griefs au principal ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75252/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-13;75252.01 ?

Analyses :

(Art. 11-1) NE PAS S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 14) DISCRIMINATION, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) UTILITE PUBLIQUE


Parties :

Demandeurs : EVALDSSON ET AUTRES
Défendeurs : SUEDE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 13/02/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

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