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15/02/2007 | CEDH | N°30731/03

CEDH | AFFAIRE SEPTA c. RUSSIE


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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1

Analyses

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE


Parties
Demandeurs : SEPTA
Défendeurs : RUSSIE

Références :

Origine de la décision
Formation : Cour (première section)
Date de la décision : 15/02/2007
Date de l'import : 21/06/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 30731/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-15;30731.03 ?

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