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§ AFFAIRE ANGUEL ANGUELOV c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 (durée) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51343/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-15;51343.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE


Parties :

Demandeurs : ANGUEL ANGUELOV
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 15/02/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

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