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15/02/2007 | CEDH | N°51343/99
| AFFAIRE ANGUEL ANGUELOV c. BULGARIE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 51343/99
Date de la décision : 15/02/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 6-1 (durée) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE
Parties
Demandeurs : ANGUEL ANGUELOVDéfendeurs : BULGARIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-15;51343.99
