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§ AFFAIRE JASAR c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'art. 3 (allégation de mauvais traitement) ; Violation de l'art. 3 (enquête effective à propos de ces allégations) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69908/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-15;69908.01 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF


Parties :

Demandeurs : JASAR
Défendeurs : « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 15/02/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

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