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§ AFFAIRE VELIKOVI ET AUTRES c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de P1-1 pour certains requérants ; Violation de P1-1 pour les autres ; Non-violation de l'art. 6 (un requérant) ; Non-lieu à examiner les art. 13 et 14 ; Satisfaction équitable partiellement réservée ; Remboursement partiel frais et dépens

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43278/98;45437/99;48380/99;...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-03-15;43278.98 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-1) PREVISIBILITE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, MARGE D'APPRECIATION


Parties :

Demandeurs : VELIKOVI ET AUTRES
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 15/03/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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