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22/03/2007 | CEDH | N°59519/00
| AFFAIRE STAROSZCZYK c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 59519/00
Date de la décision : 22/03/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (incompatibilité ratione personae, non-épuisement des voies de recours interne) ; Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE PERSONAE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL
Parties
Demandeurs : STAROSZCZYKDéfendeurs : POLOGNE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-03-22;59519.00
