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§ AFFAIRE HACI ÖZEN c. TURQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois) ; Violation de l'art. 3; Violation de l'art. 13 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-1+6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Réouverture de la procédure (art. 41) ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46286/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-04-12;46286.99 ?

Analyses :

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : HACI ÖZEN
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 12/04/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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