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12/04/2007 | CEDH | N°46286/99
| AFFAIRE HACI ÖZEN c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 46286/99
Date de la décision : 12/04/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois) ; Violation de l'art. 3; Violation de l'art. 13 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-1+6-3-c ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Réouverture de la procédure (art. 41) ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL
Parties
Demandeurs : HACI ÖZENDéfendeurs : TURQUIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-04-12;46286.99
