17/07/2007 | CEDH | N°48666/99

| AFFAIRE KUCERA c. SLOVAQUIE

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Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour (quatrième section)
Numéro d'arrêt : 48666/99
Date de la décision : 17/07/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 8 (entrée de la police dans l'appartement du requérant) ; Violation de l'art. 8 (refus d'autoriser le requérant à voir son épouse pendant sa détention provisoire) ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens

Analyses

(Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE, (Art. 5-4) CONTROLE A BREF DELAI, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI

Parties

Demandeurs : KUCERA
Défendeurs : SLOVAQUIE

Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-07-17;48666.99