La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/07/2007 | CEDH | N°48254/99

CEDH | AFFAIRE COBZARU c. ROUMANIE


Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise.
Pour trouver le document anglais, choisir :
« Vers tous les arrêts connexes en anglais »
dans le menu déroulant et cliquer sur Aller.
Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.


Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 3 sous les deux volets matériel et procédural ; Violation de l'art. 13 quant à l'absence de recours effectif en ce qui concerne les plaintes de mauvais traitements ; Violation de l'art. 14+3 au regard du volet procédural et de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Analyses

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) AUTRE SITUATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES


Parties
Demandeurs : COBZARU
Défendeurs : ROUMANIE

Références :

Notice Hudoc


Origine de la décision
Formation : Cour (troisième section)
Date de la décision : 26/07/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC


Numérotation
Numéro d'arrêt : 48254/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-07-26;48254.99 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award